CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Le locataire autorisé s’engage auprès de La fête pour tous (ci-après « le loueur ») à respecter l’exécution intégrale des présentes conditions :
Article 1 : Les conditions de location
Le locataire, autorisé par le loueur et désigné au recto du présent contrat, est tenu de remettre au loueur le jour de la livraison du matériel, en garantie, du présent contrat : la photocopie d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité, une photocopie de justificatif de domicile (facture gaz, électricité, téléphone ou une quittance de loyer datant de moins de 2 mois de l’année en cours). Le cas échéant, le loueur ne pourra livrer un quelconque matériel au locataire.
Dès la remise du matériel, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à justification, ni indemnités dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du matériel, le paiement de la location, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du présent contrat.
Article 2 : Les responsabilités
Le locataire déclare reconnaître personnellement le bon état de fonctionnement du matériel au jour de la remise dudit matériel.
En cas de détérioration, le locataire s’engage à régler tous les frais de remise en état, et s’engage également à rendre le matériel dans le même état qu’à la prise de livraison, à savoir en parfait état de fonctionnement.
En cas de casse ou de vol, le locataire s’engage à rembourser le matériel au prix fournisseur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0.8% par mois date de la facture d’achat du matériel par le loueur, ne pouvant être inférieur à 50% sur le prix d’achat du matériel par le loueur.
Pour tout dommage corporel ou matériel pouvant être occasionné par une mauvaise utilisation du matériel loué ou par un manque de précautions de la part du locataire ou d’une tierce personne au moment des faits, le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités.
Article 3 : Le dépôt de garantie
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est précisé au bas du présent document. Il est attribué au loueur en cas de non-paiement de l’une des quelconques sommes dues par le locataire au loueur aux termes du présent contrat.
Article 4 : L’utilisation du matériel
De convention expresse entre les parties au présent contrat, le prêt ou la sous-location du matériel loué aux termes du présent contrat sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit du loueur.
Article 5 : La propreté du matériel
Le locataire déclare reconnaître personnellement le bon état de propreté du matériel au jour de la remise dudit matériel.
En cas de détérioration, le locataire s’engage à régler tous les frais de remise en état, et s’engage également à rendre le matériel dans le même état de propreté qu’au départ de la location.
Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 15,00 € par article loué pourra être facturé pour participation au nettoyage.
Article 6 : L’état du matériel
Le matériel est livré en bon état de marche, sous réserve des éventuels vices cachés.
En signant le contrat et la fiche d’état du matériel, le locataire agrée le matériel dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de fonctionnement.
En cas d’accident un devis lui sera adressé, il devra alors retourner sous 5 jours celui-ci avec la mention « bon pour accord » précédé de sa signature.
Si tel n’est pas le cas, le devis sera considéré comme accepté par le locataire (accord implicite).
Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du matériel.
Article 7 : Annulation de votre location
Toute annulationdoit parvenir au plus tôt par mail contact@lafetepourtous.fr ou courrier à :
La fête pour tous 826 rue de Malataverne 69380 Dommartin
Pour toute annulation, le locataire s’engage à payer des frais d’annulation, comme suit pour toute annulation reçue par le loueur :
- Plus de 10 jours avant le jour de départ de la location : aucun frais
- Entre 9 et 4 jours avant la date de départ de la location : 30 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
- Entre 3 et 2 jours avant la date de départ de la location : 75 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
- Moins de 2 jours avant la date de départ de la location : 90 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
- Le jour même (pas d’annulation possible) : 100 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
Article 8 : La restitution du matériel
Le locataire reste responsable du matériel jusqu’à la restitution au loueur.
Le matériel loué devra être rendu à la date indiquée au recto du présent contrat.
Au cas où le matériel ne serait pas restitué dans un délai maximum de 3 jours après ladite date, La fête pour tous se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie remis lors de l’établissement du présent contrat de location.
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel, la garde sera transférée lors de la remise du matériel au locataire qui en assurera l’entière responsabilité jusqu’à sa restitution au loueur.
Le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat.
