CGV – La Fête pour tous - La fête pour tous, location de sonorisation dans l'Ouest Lyonnais.

I-Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 23 août 2026

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site www.lafetepourtous.fr sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées par La fête pour tous.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Murat Grégory
La fête pour tous
Entrepreneur individuel
826 rue de Malataverne
69380 Dommartin
France
SIRET : 818 102 733 00016
E-mail : contact@lafetepourtous.fr
Téléphone : 06 73 47 04 49

2. Données personnelles collectées

Selon les services utilisés sur le site et dans le cadre d’une demande de location, de devis ou de contact, La fête pour tous peut collecter les données suivantes :

Nom et prénom ;
Adresse postale ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Informations communiquées dans les demandes de contact, de devis ou de réservation ;
Date, lieu et caractéristiques de l’événement ou de la location ;
Informations relatives au matériel loué, à la livraison, au retour et au règlement ;
Copie d’un document d’identité et justificatif de domicile, lorsque ces documents sont nécessaires à la sécurisation d’une location et à la prévention des impayés ou de la fraude ;
Données techniques liées à la navigation sur le site, lorsque des outils de mesure d’audience ou de sécurité sont utilisés.

Les données sont collectées directement auprès de vous, notamment lorsque vous utilisez un formulaire de contact, adressez un e-mail, demandez un devis, effectuez une réservation ou concluez un contrat de location.

Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut de renseignement, La fête pour tous pourrait ne pas être en mesure de répondre à votre demande, d’établir un devis ou d’assurer la location demandée.

3. Finalités et bases légales

Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :

Répondre à vos demandes de contact et de renseignements ;
Établir et transmettre des devis ;
Gérer les réservations, locations, livraisons, retours de matériel et relations clients ;
Gérer les règlements, dépôts de garantie, factures et obligations comptables ;
Prévenir les impayés, les dégradations, les fraudes et protéger le matériel loué ;
Assurer le suivi administratif et commercial de la relation client ;
Améliorer le fonctionnement, la sécurité et l’ergonomie du site ;
Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de La fête pour tous à sécuriser son activité et ses biens, ou votre consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains cookies.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à La fête pour tous et aux seules personnes autorisées à les traiter dans le cadre de la gestion des demandes, devis, locations et prestations.

Elles peuvent également être accessibles à des prestataires techniques intervenant pour le compte de La fête pour tous, dans la stricte limite de leurs missions, notamment :

LWS, en qualité d’hébergeur du site internet ;
Les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, des formulaires ou de la messagerie ;
Les autorités administratives ou judiciaires, lorsqu’une obligation légale l’exige.

La fête pour tous ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.

5. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis supprimées ou archivées lorsque la loi l’impose.

Demandes de contact et devis sans suite : 3 ans à compter du dernier contact actif de la personne concernée ;
Données relatives aux clients et aux locations : pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées selon les délais légaux applicables ;
Contrats, documents commerciaux et échanges nécessaires à la preuve d’un engagement : jusqu’à 5 ans après la fin de la relation commerciale ;
Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné ;
Copies de pièces d’identité et justificatifs de domicile fournis pour sécuriser une location : 6 mois après la restitution complète du matériel, sauf nécessité de conservation plus longue en cas de litige, d’impayé ou de procédure en cours ;
Données collectées au moyen de cookies : selon la durée indiquée dans l’outil ou le bandeau de gestion des cookies.

6. Sécurité et confidentialité

La fête pour tous met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction.

L’accès aux données est limité aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions ou de l’exécution d’une prestation technique nécessaire au fonctionnement du site ou à la gestion des locations.

7. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données personnelles ;
Droit de rectification de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement de vos données, dans les conditions prévues par la réglementation ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d’opposition au traitement de vos données, notamment à la prospection commerciale ;
Droit à la portabilité de vos données, lorsque ce droit est applicable ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter La fête pour tous :

Par e-mail : contact@lafetepourtous.fr
Par courrier : La fête pour tous, 826 rue de Malataverne, 69380 Dommartin

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé afin de protéger vos données.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contactés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience, de contenus intégrés ou de réseaux sociaux.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement. Les autres cookies sont soumis à votre consentement préalable lorsqu’il est requis par la réglementation.

Lors de votre première visite, un bandeau de gestion des cookies vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser vos choix. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le module de gestion des cookies disponible sur le site.

9. Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou des services proposés par La fête pour tous.

La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

II-Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.lafetepourtous.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Murat Grégory.

Hébergement

Le site est hébergé par :
LWS
Site : https://panel.lws.fr

Propriété intellectuelle

Le nom La fête pour tous est une marque déposée à l’INPI le 09/07/2015.

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes et sons, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de leur auteur ou de leurs titulaires respectifs, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Données personnelles

Les informations recueillies via le site sont destinées à La fête pour tous afin d’assurer la gestion des demandes de contact, devis, réservations ou prestations.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter : contact@lafetepourtous.fr.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur. Les cookies non strictement nécessaires doivent faire l’objet d’un consentement préalable via un bandeau de gestion des cookies conforme.

Responsabilité

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités du site. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations du site sous sa responsabilité exclusive.

III-Conditions générales de location

Le locataire autorisé s’engage auprès de La fête pour tous (ci-après « le loueur ») à respecter l’exécution intégrale des présentes conditions :

Article 1 : Les conditions de location

Le locataire, autorisé par le loueur et désigné au recto du présent contrat, est tenu de remettre au loueur, le jour de la livraison du matériel, en garantie du présent contrat : la photocopie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ainsi qu’une photocopie d’un justificatif de domicile (facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou quittance de loyer datant de moins de 2 mois de l’année en cours).

Le cas échéant, le loueur ne pourra livrer aucun matériel au locataire.

Dès la remise du matériel, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à justification ni indemnité, dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du matériel, le paiement de la location, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du présent contrat.

Article 2 : Les responsabilités

Le locataire déclare reconnaître personnellement le bon état de fonctionnement du matériel au jour de la remise dudit matériel.

En cas de détérioration, le locataire s’engage à régler tous les frais de remise en état et s’engage également à rendre le matériel dans le même état qu’à la prise de livraison, à savoir en parfait état de fonctionnement.

En cas de casse ou de vol, le locataire s’engage à rembourser le matériel au prix fournisseur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois à compter de la date de la facture d’achat du matériel par le loueur, ce montant ne pouvant être inférieur à 50 % du prix d’achat du matériel par le loueur.

Pour tout dommage corporel ou matériel pouvant être occasionné par une mauvaise utilisation du matériel loué ou par un manque de précautions de la part du locataire ou d’une tierce personne au moment des faits, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité.

Article 3 : Le dépôt de garantie

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est précisé au bas du présent document. Il est attribué au loueur en cas de non-paiement de l’une quelconque des sommes dues par le locataire au loueur aux termes du présent contrat.

Article 4 : L’utilisation du matériel

De convention expresse entre les parties au présent contrat, le prêt ou la sous-location du matériel loué aux termes du présent contrat sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit du loueur.

Article 5 : La propreté du matériel

Le locataire déclare reconnaître personnellement le bon état de propreté du matériel au jour de la remise dudit matériel.

En cas de détérioration, le locataire s’engage à régler tous les frais de remise en état et s’engage également à rendre le matériel dans le même état de propreté qu’au départ de la location.

Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 15,00 € par article loué pourra être facturé au titre de la participation au nettoyage.

Article 6 : L’état du matériel

Le matériel est livré en bon état de marche, sous réserve des éventuels vices cachés.

En signant le contrat et la fiche d’état du matériel, le locataire agrée le matériel dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de fonctionnement.

En cas d’accident, un devis lui sera adressé. Il devra alors retourner celui-ci sous 5 jours avec la mention « bon pour accord », précédée de sa signature.

À défaut, le devis sera considéré comme accepté par le locataire, au titre d’un accord implicite.

Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du matériel.

Article 7 : Annulation de votre location

Toute annulation doit parvenir au plus tôt par e-mail à l’adresse contact@lafetepourtous.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

La fête pour tous
826 rue de Malataverne
69380 Dommartin

Pour toute annulation, le locataire s’engage à payer des frais d’annulation selon les modalités suivantes :

Plus de 10 jours avant le jour de départ de la location : aucun frais.
Entre 9 et 4 jours avant la date de départ de la location : 30 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
Entre 3 et 2 jours avant la date de départ de la location : 75 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
Moins de 2 jours avant la date de départ de la location : 90 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat.
Le jour même : aucune annulation possible ; 100 % du montant de la location tel que prévu au présent contrat est dû.

Article 8 : La restitution du matériel

Le locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa restitution au loueur.

Le matériel loué devra être rendu à la date indiquée au recto du présent contrat.

Au cas où le matériel ne serait pas restitué dans un délai maximum de 3 jours après ladite date, La fête pour tous se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie remis lors de l’établissement du présent contrat de location.

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel. La garde est transférée lors de la remise du matériel au locataire, qui en assurera l’entière responsabilité jusqu’à sa restitution au loueur.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du présent contrat.